convention collective restauration

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Il est toujours difficile de trouver un bon terrain d’entente entre le représentant des employeurs et le représentant des employés. Puisque la convention collective est créée dans le but d’apporter une assurance auprès des salariés afin de leur garantir la pérennité de leur travail.

La convention collective de la restauration fixe les conditions d’élections du comité d’entreprise.

Les représentants du personnel, au titre du comité d’entreprise, est fixée dans les conditions émises par la convention collective restauration. Toutefois, chaque entreprise pourra proposer et argumenter auprès des syndicats représentatifs une représentation adaptée à son administration interne. Chaque entreprise décernera tous les ans et pro rata temporis une dotation de la masse de salaires bruts versés l’année civile précédente, cette somme est fixée préalablement par la convention collective restauration ainsi que la règlement du fonctionnement des œuvres sociales et la subvention de fonctionnement instituée par la loi. Chaque administration syndicale de personnel représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales un représentant au comité. Il assiste à chaque session et a une voix consultative. Ce dernier est forcément choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit satisfaire les modalités d’éligibilité au commission d’entreprise.

La convention collective de la restauration réglemente l’élection des délégués du personnel.

La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la convention collective restauration. Une élection est prévue dans chaque établissement employant 5 salariés et plus afin de garantir la représentation du personnel au sein des restaurants qui ont moins de personnel. Cependant, dans ces établissements les élections ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur. Pour les restaurants employant moins de 10 salariés, ils sont sollicités a se regrouper entre eux sur une base géographique restreinte correspondant à l’organisation de chaque entreprise afin de pouvoir obtenir un regroupement représentatif de l’ensemble de tous les établissement existant pour aboutir à la bonne négociation de la convention collective restauration.

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