Convention collective

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Il y a des accords qui reconnaissent à chaque partie la liberté d’opinion et la liberté d’adhésion ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d’exercer leur activité suivant la loi. Une des plus importante est la convention collective.

La convention collective peut contenir toute forme de discrimination

La convention collective peut imposer l’engagement des parties de ne jamais prendre en considération dans les relations de travail au sein d’une entreprise toute forme portant à discrimination. Les conventions collectives ne feraient donc qu’appliquer les instructions déjà citées dans le code du travail. Les dirigeants de sociétés s’engagent en particulier à ne pas prendre en compte l’appartenance ou pas à un syndicat pour prendre leurs décisions en ce qui concerne le recrutement, le comportement ou la répartition des tâches, les mesures de discipline et le licenciement. Une telle principe est à adopter aussi pour la rétribution, l’avancement et la promotion. Si l’une des parties contractantes dénonce la raison d’un licenciement comme une violation du droit syndical ou d’une convention collective , les deux parties peuvent admettre les faits et à faire apporter au cas litigieux une solution équitable consistant de préférence la réinsertion du licencié dans son travail.

Une convention collective de travail agit en cas de violation du droit fondamentale

convention collective

Les conventions collectives après constatation des différends des deux parties ont sollicité l’employé lésé de demander juridiquement un dédommagement du préjudice qui lui aurait été causé. Dans le cas où un salarié est amené à renoncer son emploi pour exercer une fonction syndicale sélective il pourra faire une demande présentée dans le mois qui suit l’expiration de son mandat syndical et ce pendant 6 mois d’une privilège de réintégration dans son ancien travail ou une activité semblable avec les avantages y attachés. A son retour, l’employé reprendra les droits afférents à son ancienneté qu’il avait au départ de l’entreprise. La convention collective veille à ce que le droit du travailleur ne soit délaissé pour des erreurs de jugement, et de violation du code du travail.

Vous avez aimé notre article?

Suivez nous sur  TWITTER

ou sur GOOGLE+

Protected by Copyscape Plagiarism Detection

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »